Attendu qu'en vertu de l'article 413 paragraphe 13 de la Loi sur les cités et villes, le conseil municipal peut adopter un règlement pour empêcher la contamination des eaux du lac ou des cours d'eau compris dans le territoire de la municipalité; Attendu que le conseil municipal juge à propos de réglementer l'utilisation des fertilisants sur son territoire; Attendu qu’un avis de motion a été donné lors de la séance ordinaire du conseil municipal du ........(date de l'avis de motion); En conséquence, sur la proposition du conseiller ............ (nom du conseiller), et unanimement résolu que le règlement ..........(numéro du règlement), intitulé ......(titre du règlement) soit adopté et que le conseil statue et décrète ce qui suit: Article 1: Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Article 2: Définitions Épandage: Tout mode d'application de fertilisants notamment, et de façon non limitative l'application granulaire, en poudre ou en liquide. Fertilisants: Apport artificiel de nourriture chimique pour favoriser la croissance des plantes. Utilisateur: Toute personne morale ou physique qui exécute des travaux d'épandage de fertilisants. Municipalité: La ville de Lac-Délage Article 3: Territoire assujetti Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire sous la juridiction de la ville de Lac-Delage. Article 4: Interdiction d'épandage Il est interdit à tout utilisateur de procéder à l'épandage de fertilisants sur le territoire de la municipalité. Malgré le paragraphe précédent, l'épandage de fertilisants est toléré dans les plates-bandes situées au-delà de 30 mètres du lac et des cours d'eau. Cette distance est mesurée à partir de la ligne des hautes eaux. Article 5: Application du règlement L'inspecteur municipal et le service de police desservant la municipalité sont chargés de l'application du présent règlement et sont par les présentes autorisés à émettre tout constat d'infraction ou à signer tout autre document afin de donner effet au présent règlement. L'inspecteur municipal est chargé d'émettre un certificat d'autorisation, s'il y a lieu. Article 6: Sanctions et pénalités Toute personne qui contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de cent cinquante dollars (150$) pour une première infraction et d'une amende de trois cents dollars (300$) pour une récidive. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Le délai pour le paiment des amendes et des frais imposés en vertu du présent règlement et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c.C25.1). Article 6: Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.