Considérant que l'alinéa 7.1 de l’article 555 du Code municipal permet à toute corporation d'adopter un règlement pour régir l’usage de matières dangereuses pour la santé publique; Considérant que le Conseil municipal juge à propos de réglementer l'utilisation des fertilisants sur son territoire; Considérant qu’un avis de motion a été donné à la séance du (date de la séance); En conséquence, il est proposé par monsieur X, appuyé par madame Y, et il est résolu que le règlement numéro 000, intitulé «Règlement sur l’utilisation des fertilisants», soit et est adopté et qu'il soit statué et décrété ce qui suit: Article 1 : Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Article 2 : Définitions Épandage: Tout mode d'application de fertilisants notamment, et de façon non limitative l'application granulaire, en poudre ou en liquide. Fertilisants: Apport artificiel de nourriture chimique ou organique pour favoriser la croissance des plantes. Lac: (on inscrit le nom des lacs où le règlement s’applique). Utilisateur: Toute personne morale ou physique qui exécute des travaux d'épandage de fertilisants. Municipalité: La municipalité de (le nom de la municipalité). Article 3 : Territoire assujetti Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire sous la juridiction de la municipalité de (nom de la municipalité). Article 4 : Interdiction d’épandage Il est interdit à tout utilisateur de procéder à l'épandage de fertilisants aux endroits suivants: a) sur un terrain riverain à un lac; b) dans un rayon de cinq mètres (5 m) de tout puits. Article 5. Application du règlement L'agent en bâtiment, le directeur des services urbains ou son représentant est chargé de l’application du présent règlement et est par les présentes, autorisé à émettre tout constat d'infraction ou à signer tout autre document afin de donner effet au présent règlement. Article 6 : Sanctions et pénalités Toute personne qui contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de cent dollars (100$) pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de trois cents dollars (300$) si le contrevenant est une personne morale; d’une amende minimum de trois cents dollars (300$) pour une récidive si le contrevenant est une personne physique et d'une amende de cinq cents dollars (500$) pour une récidive si le contrevenant est une personne morale; l'amende maximale qui peut être imposée est de mille dollars (1000$) si le contrevenant est une personne physique et de deux mille dollars (2000$) si le contrevenant est une personne morale. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Le délai pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent règlement et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C25.1). Article 7 : Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.