Attendu qu'envertu de l'article 413 paragraphe 13 de la Loi sur les cités et villes, le conseil municipal peut adopter un règlement pour empêcher la contamination des eaux des criques, rivières, étangs, lacs ou cours d'eau municipaux compris dans le territoire de la municipalité ou adjacents à celui-ci; Attendu que le Conseil municipal fait de l'environnement une priorité; Attendu que le conseil municipal juge à propos de réglementer l'utilisation des fertilisants sur son territoire; Attendu qu’un avis de motion a été donné lors de la séance ordinaire du conseil municipal du ........ (date de la séance); En conséquence, sur la proposition du conseiller ............ (nom du conseiller), appuyée par le conseiller .............. (nom du conseiller), il est résolu à l'unanimité que le règlement numéro 000-00 soit adopté et que le conseil statue et décrète ce qui suit: Article 1: Le présent règlement a pour but de protéger de la contamination des fertilisants les cours d'eau et lacs de la municipalité; Article 2: Les définitions suivantes s'appliquent dans le présent règlement; Épandage: Tout mode d'application de fertilisants notamment, et de façon non limitative l'application granulaire, en poudre ou en liquide. Fertilisants: Apport artificiel de nourriture chimique pour favoriser la croissance des plantes. Utilisateur: Toute personne morale ou physique qui exécute des travaux d'épandage de fertilisants. Article 3: Il est interdit à tout utilisateur de procéder à l'épandage de fertilisants dans un rayon de 300 mètres, mesuré à partir de la ligne des hautes eaux, des lacs Sept Îles, Rita, Alain et Saint-Louis. Article 4: Le directeur de l'urbanisme, l'inspecteur en bâtiment, l'inspecteur municipal et un ou des adjoints sont chargés de l'application du présent règlement et sont autorisés a émettre tout constat afin de donner effet au présent règlement. Article 5: Toute personne qui contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 300$ et maximale de 1000$ si le contrevenant est une personne physique, ou d'une amende minimale de 600$ et maximale de 2000$ s'il est une personne morale. Dans le cas d'une récidive, dans les 2 ans de la déclaration de culpabilité en vertu du présent règlement, le contrevenant est passible, outre les frais pour chaque infraction, d'une amende minimale de 500$ et maximale de 2000$ si le contrevenant est une personne physique, ou d'une amende minimale de 1000$ et maximale de 4000$ s'il est une personne morale. Article 6: Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.