Pour être en mesure de contrôler l'usage des pesticides en bordure des lacs, il faut que la municipalité édicte un règlement à ce sujet. Voici un règlement type, simple, concis et facile d'application qui élimine les applications de pesticides ou de désherbants sur les terrains riverains. Ce règlement est hautement recommandé. Considérant que l'alinéa 7.1 de l’article 555 du Code municipal permet à toute corporation d'adopter un règlement pour régir l’usage de matières dangereuses pour la santé publique; Considérant que le Conseil municipal juge à propos de réglementer l'utilisation des pesticides sur son territoire; Considérant qu’un avis de motion a été donné à la séance du (date de la séance); En conséquence, il est proposé par monsieur X, appuyé par madame Y et il est résolu que le règlement numéro 000, intitulé «Règlement sur l’utilisation des pesticides», soit et est adopté et qu'il soit statué et décrété ce qui suit:   Article 1 : Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Article 2 : Définitions Épandage: Tout mode d'application des pesticides notamment, et de façon non limitative l'application granulaire, en poudre ou en liquide. Lac: (on inscrit le nom des lacs où le règlement s’applique). Pesticide: Toute substance ou micro-organisme destiné à contrôler, détruire, amoindrir, attirer ou repousser, directement ou indirectement un organisme nuisible, nocif ou gênant pour l'être humain, la faune, la végétation, les récoltes ou pouvant affecter la nappe phréatique ou les autres biens, ou destiné à servir de régulateur de croissance de la végétation, à l'exclusion d'un médicament ou d'un vaccin. Utilisateur: Toute personne morale ou physique qui exécute des travaux d'épandage de pesticides. Municipalité: La municipalité de (le nom de la municipalité).   Article 3 : Territoire assujetti Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire sous la juridiction de la municipalité de (nom de la municipalité). Article 4 : Interdiction d’épandage Il est interdit à tout utilisateur de procéder à l'épandage de pesticides aux endroits suivants: a) sur un terrain riverain à un lac; b) dans un rayon de cinq mètres (5 m) de tout puits.   Malgré le paragraphe précédent, un épandage de pesticides pourra être autorisé dans le cas d'infection mettant en péril la santé des végétaux et ce, aux conditions suivantes: a) obtenir un certificat d'autorisation de la Municipalité; b) présenter à la Municipalité un avis d'expert démontrant la nécessité de l'épandage.   Article 5. Application du règlement L'agent en bâtiment, le directeur des services urbains ou son représentant, est chargé de l’application du présent règlement et est, par les présentes, autorisé à émettre tout constat d'infraction ou à signer tout autre document afin de donner effet au présent règlement. Article 6 : Sanctions et pénalités Toute personne qui contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de cent dollars (100$) pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique, et de trois cents dollars (300$) si le contrevenant est une personne morale; d’une amende minimum de trois cents dollars (300$) pour une récidive si le contrevenant est une personne physique et d'une amende de cinq cents dollars (500$) pour une récidive si le contrevenant est une personne morale; l'amende maximale qui peut être imposée est de mille dollars (1000$) si le contrevenant est une personne physique, et de deux mille dollars (2000$) si le contrevenant est une personne morale. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Le délai pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent règlement et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C25.1). Article 7 : Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.